Urbanisme

Les règles d’urbanisme en vigueur

Plan Local d’Urbanisme (PLU) 
Documents       
Plans
Règlements de Lotissements
Documents
Plans
Zone Agricole Protégée (ZAP)
Documents        
Plans    
  • Cf. Plan de servitudes d’utilité publique ou rapport de présentation pages 45 à 48
Schéma Directeur d’Assainissement
Documents
Plans
Schéma d’assainissement des Eaux Pluviales
Documents
Droit de Préemption Urbain (DPU)
Fiscalité de l’Aménagement 

Les démarches d’urbanisme

Plans

1. Vos projets
  • une clôture, la pose d'un portail, un abri de jardin: Déclaration préalable
  • une modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (création d'ouverture, ravalement, changement des menuiseries...) : Déclaration préalable
  • une extension (garage, véranda, annexe, appentis) :
    • 5m² à 20 m² : Déclaration préalable
    • 5m² à 40 m² : Déclaration préalable à condition d'être en zone U du PLU, de ne pas dépasser les 170 m²
    • Document à compléter : formulaire à télécharger
    • + de 20 m² et + de 40 m² : Permis de construire
  • une maison individuelle : Permis de construire
  • Document à compléter : formulaire à télécharger
  • une division foncière
  • Document à compléter : formulaire à télécharger

2. Nombre d’exemplaires à fournir
  • Déclaration préalable : 3 exemplaires identiques y compris les plans lorsqu'il n'y a pas de superficie créée, 4 exemplaires si le projet crée de la superficie.
  • Permis de construire : 4 exemplaires identiques y compris les plans.

Dans certain cas, des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés:
De plus, si vous devez prévoir un assainissement autonome (se reporter à l'onglet Assainissement individuel), il vous faudra constituer un dossier à déposer à la Communauté de Communes du Val de l'Indre :
Adresse :  6 place Antoine de Saint-Exupéry - ZA Isoparc - 37250 SORIGNY
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Téléphone : 02 47 34 29 00 - Télécopie : 02 47 34 29 09


3. Délai d’instruction
En règle générale, 1 mois maximum pour une Déclaration préalable et 2 mois maximum pour un Permis de construire. Le délai peut être augmenté si vous êtes situé dans le rayon de protection d'un monument historique, la durée vous sera notifiée dans le premier mois du dépôt de votre demande.

4. Obligation après réception de l’autorisation
  • Affichage sur le terrain pendant la durée du chantier (fichier à télécharger) 
  • Déposer en mairie une déclaration d'ouverture de chantier dans le cadre d'un Permis de construire :
  • Document à compléter : formulaire à télécharger
  • Déposer à la fin de tous travaux une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux :
  • Document à compléter : formulaire à télécharger

5. Conformité
La mairie a un délai de 3 à 5 mois pour venir vérifier la conformité de vos travaux. Sans courrier de notre part, vos travaux seront réputés conformes.
Dans le cas contraire, la mairie vous demandera de régulariser la situation :
  • dans le cadre d'une Déclaration préalable par le dépôt d'une nouvelle demande,
  • dans le cadre d'un Permis de Construire modificatifpar le dépôt d’une demande de modification d’un Permis de Construire en cours de validité
  • Document à compléter : formulaire à télécharger

6. Autres projets

Assainissement individuel

Au 1er janvier 2016 la Communauté de communes du Val de l’Indre a pris la compétence contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Elle assure donc, pour l’ensemble des communes, en lieu et place du SATESE, le contrôle :

-      des installations nouvelles : conception et réalisation ;
-     
des installations existantes dans le cadre d’une vente immobilière ;
-     
de bon fonctionnement de toutes les installations tous les 10 ans.

Vous trouverez ci-dessous le règlement de service et le formulaire de demande relative à l’installation ou à la réhabilitation d’une installation d’assainissement autonome. Ces documents sont également disponibles à l’Hôtel communautaire.
Les administrés devront impérativement remettre leur dossier à la CCVI.

Adresse : Communauté de Communes du Val de l'Indre - 6 place Antoine de Saint-Exupéry - ZA Isoparc - 37250 SORIGNY
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Téléphone : 02 47 34 29 00 - Télécopie : 02 47 34 29 09

Protection des monuments historiques

Si votre projet se situe dans un périmètre de protection des monuments historiques, consultez le Service territorial de l’architecture et du patrimoine ou visitez son site pour connaître ses préconisations en cliquant sur ce lien.
Consultez le périmètre de protection qui vous concerne :


Chateau  Château d'Esvres (Inv. Sup. MH)

Arrêté ministériel 4 janvier 1963 [Tours et courtines Ouest, tour N-O, tours du Château et la Fuye]

- périmètre à télécharger en pdf
- zoom sur périmètre


prieure de vontes  Prieuré Saint Pierre de Vontes (Inv. sup. MH)

Arrêté Préfectoral de Région 16 novembre 2001 [Vestiges subsistants de la chapelle, le hall d'entrée]

- périmètre à télécharger en pdf
- zoom sur périmètre



Chapelle St Blaise  Chapelle St Blaise (Inv. Sup. MH) située sur la commune de Truyes 

Arrêté Préfectoral de Région 10 octobre 1995

- périmètre à télécharger en pdf
- zoom sur périmètre

Assainissement collectif

L’eau potable et l’assainissement collectif sont une compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014.
Renseignement : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Des conseils architecturaux gratuits

Vous souhaitez construire, agrandir ou restaurer ? Le CONSEILARCHITECTUREURBANISMEENVIRONNEMENT(CAUE) vous propose des conseils architecturaux gratuits.

Les permanences ont lieu dans les locaux du CAUE, sur rendez-vous :
Tél : 0247311340 ou courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Tours : tous les mercredis de 9h30 à 17h, dans les locaux du CAUE, 45 rue Bernard Palissy
  • Loches : 1er jeudi de chaque mois, au centre social, 7 rue de Tours, de 10h à 16h

Opération Habitat de la Communauté de Communes du Val de l’Indre

L'Opération Habitat du Val de l'Indre a débuté sa troisième et dernière année.
Au programme : des conseils et des aides financières pour vos travaux

La Communauté de Communes du Val de l'Indre a mis en place un Programme d'Intérêt Général (PIG) pour l'amélioration de l'habitat centré sur trois thèmes d'intervention :
- l'adaptation de la l'habitat à la perte d'autonomie,
- les économies d’énergie,
- l'amélioration des logements vétustes.
L'animation de cette opération, confiée au PACT d'Indre-et-Loire, est financée par la Communauté de Communes du Val de l'Indre, le Département et l'Etat.

Qu’est-ce que l’Opération Habitat ?
L’Opération Habitat a pour but d’accompagner les propriétaires privés dans la réalisation des travaux d’amélioration de leur logement grâce à une assistance gratuite, à la fois administrative et technique. Des subventions de l'Etat, du Conseil Départemental, voire des caisses de retraite, peuvent être mobilisées pour réaliser les travaux, sous conditions de ressources pour les propriétaires occupants.

Quel accompagnement ?
       La mission du PACT d’Indre et Loire consiste à :
  • informer sur l'opération et tous les sujets d'ordre sanitaire, juridique et technique.
  • réaliser un diagnostic à domicile (par un technicien spécialisé, en réhabilitation globale, autonomie ou en thermique) pour préciser et hiérarchiser les travaux à réaliser.
  • établir un plan de financement prévisionnel personnalisé permettant de connaitre le montant des subventions mobilisables.

    Le PACT est ensuite chargé de :

  • solliciter les aides financières auprès de tous les organismes partenaires.
  • monter et suivre les dossiers de demande de subventions.
Attention : les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord des financeurs et doivent être réalisés par des professionnels.

Des permanences sont organisées à Monts et à Saint-Branchs le mercredi matin

Contact possible dès maintenant avec le PACT :
Chargée d’opération : Marie-Andrée HELARY - 303 rue Giraudeau - 37000 TOURS – Tél : 02 47 36 25 73
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.www.pact37.fr

fermeture exceptionnelle mairie 2017.4.29